PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais suivant le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours en requi?te d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).

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• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation.

Notre demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie en demande d’acces proprement dit;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a Notre requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
• l’ensemble des observations et preuves que l’institution souhaite se servir de pour demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i  lui apporter l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent concernant repondre a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne vont i?tre pas acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables Afin de repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait apporter suite a J’ai requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures seront prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant les raisons Afin de lesquelles l’institution doit apporter suite a J’ai requi?te d’acces.